What is a SEZ?
Une Zone Economique Spéciale (ZES) est une " enclave spécifiquement démarquée, exempte de droits et qui sera considérée comme territoire étranger pour les besoins d'opérations de commerce, de taxes et de droits de douane.
Politique EXIM 2000, chapitre 9 paragraphe 30

Qui peut établir une ZES?
Tout secteur privé/public/associé, gouvernement d'état ou ses agences peuvent établir des Zones Economiques Spéciales (ZES).

Quelles sont les lois qui régissent l'implantation d'unités dans une ZES en Inde?
Il existe deux documents qui régissent l'implantation d'unités dans une ZES:
1. La loi sur les ZES de l'Inde de 2005
2. Les règlements sur les ZES de 2006
Ces documents peuvent être téléchargés du site webwww.sezindia.nic.in

L'Investissement Direct de l'Etranger à 100% est-il autorisé pour l'établissement d'unités dans une ZES?
Oui (à l'exception de quelques listes prohibées d'industries, ex. Armements, drogues et ce type d'articles sensibles)

Qui accorde les approbations pour l'établissement d'une ZES?
Le Conseil d'Approbation est autorisé à donner son approbation au développeur pour l'établissement d'une ZES. Le Conseil comprend des représentants de divers secteurs gouvernementaux pertinents pour les ZES. La composition du Conseil est donnée selon l'article 8 de la loi ZES

Qui gouverne la Zone Economique Spéciale(ZES)?
Le Conseil délègue l'autorité à gouverner les ZES aux Commissaires au Développement, nommés pour des ZES spécifiques. L'autorité pour approuver l'établissement d'une unité à la ZES Sri City a été déléguée au Commissaire au Développement de la Zone Economique Spéciale de Visakhapatnam. Les coordonnées du bureau du Commissaire au Développement sont -
The Development Commisioner ,
C/o VSEZ, Duvvada,Visakhapatnam - 530046,
Andhra Pradesh, India,
Tel: +91-891-2587555 | Email: dc@vsez.com

Qui est responsable de la maintenance d'une ZES?
Le développeur d'une ZES est responsable de sa maintenance.

Quel est le mécanisme d'approbation pour l'établissement des unités dans une ZES?
Toutes les approbations sont données par le Comité d'Approbation de l'Unité qui est dirigé par le Commissaire au Développement (CD). Ce dernier obtiendra un agrément du Département de Politique et de Promotion / du Conseil des Approbations, lorsqu'il est requis. Une Lettre d'Approbation pour établir une unité dans une ZES est délivrée par le CD, à condition que l'unité réponde à tous les critères spécifiés dans le Formulaire de demande. Celui-ci peut être téléchargé du site web www.sezindia.nic.in
La procédure d'application est détaillée dans l'article 17 des lois ZES de 2006.

Quels sont les engagements de l'Unité selon le Plan?

• Les unités ZES doivent atteindre un bénéfice net de devises, gagnées sur cinq années, ex. Exportations (FAB valeur de toute les exportations) - Importations (CAF valeur de toutes les importations) > 0. Veuillez vous référer à l'Article 53 du Chapitre VI des Lois sur les ZES de 2006 pour des explications plus détaillées
• En vue de cet objectif, une Entreprise Légale doit être exercée par l'unité avec le Commissaire au Développement
• Toute entreprise établie avec IDE doit être enregistrée selon la Loi des Entreprises Indiennes au Registre du Commerce pour entreprendre des opérations indiennes
• Les unités doivent maintenir des dossiers de comptabilité corrects
• Des Rapports Annuels de Performance doivent être soumis au Commissaire au Développement
• Les unités doivent aussi déposer un cautionnement auprès des Douanes de la zone pour leurs opérations dans la ZES

Qui contrôle le fonctionnement des unités dans les ZES?
La performance des unités dans les ZES est contrôlée annuellement par un Comité d'Approbation de l'Unité, comprenant le Commissaire au Développement, la Douane et le représentant du Gouvernement de l'Etat.

Quel est le rôle pratique du Commissaire au Développement?
Le Commissaire au Développement est l'officier nodal pour les ZES et aide à résoudre tout problème auquel font face les unités / le développeur.

Les ZES sont-elles contrôlées par le gouvernement?
Dans toutes les ZES, les fonctions légales sont contrôlées par le Gouvernement. L'opération et la maintenance sont privatisées dans les ZES privées.

Y aura-t-il un Bureau de Douane dans une ZES ?
Oui. Il y aura un Bureau de Douane sur place.

Quelle est la zone de procédure dans une ZES ?
La zone de procédure est celle liée au sein de la ZES où sont situées les unités de fabrication, de services et de commerce.

Quelle est la zone de non-procédure (ZNP) dans une ZES ?
La ZNP est à l'extérieur de la zone liée au sein de la ZES, réservée pour le développement résidentiel, commercial et récréatif.

Toutes les industries sont-elles autorisées dans une ZES?
Tout type d'industrie peut être localisé dans une ZES, avec les approbations et agréments appropriés du Conseil de Contrôle de la Pollution. A Sri City, les industries polluantes auront l'autorisation de s'établir seulement après avoir examiné soigneusement l'impact sur l'environnement de l'industrie et les mesures de sécurité adoptées par les unités. Ceci est essentiellement à la discrétion de la gestion de Sri City.

Les unités peuvent-elles opérer à la fois dans la zone tarifaire intérieure (ZTI) et la zone ZES?
Une entreprise peut établir des unités dans les deux zones, à condition que des procédures de comptabilité séparées soient maintenues par les unités. Une unité dans la ZTI ne peut pas exporter à elle-même dans la ZES.

Les unités dans les ZES peuvent-elles vendre sur le marché intérieur?
Oui. Les unités dans les ZES peuvent vendre des marchandises et des services, y compris les articles rejetés et le rebut ou d'autres sous-produits du procédé de fabrication, sur le marché intérieur en payant les droits de douane et de consommation en application.

Les unités dans les ZES peuvent-elles faire un travail à la tâche pour les entreprises locales, en vue d'une exportation?
Oui. Les unités dans les ZES peuvent effectuer un travail au contrat pour les entreprises locales, à condition que toutes les matières premières, y compris les demi-produits et les produits consommables dont le combustible, soient fournies par l'exportateur de la ZTI. Les produits finis doivent être directement exportés de l'unité en ZES au nom de l'exportateur de la ZTI. Les documents accompagnant l'exportation sont conjointement au nom de l'unité de la ZTI et l'unité de la ZES. L'exportateur de la ZTI est admissible au remboursement des droits acquittés sur les ressources au moyen du taux de marque de la détaxe.

Les unités dans les ZES peuvent-elles sous-traiter une partie de leur procédé de production (ex. procédé de finition) à des unités de la ZTI ?
Oui. Les unités dans les ZES peuvent sous-traiter aux unités de la ZTI qui sont enregistrées au service de l'accise et aussi à l'étranger, avec une autorisation préalable annuelle de l'Officier Responsable. Les marchandises envoyées pour la sous-traitance doivent être retournées à ZES sous 120 jours à compter de la date d'envoi ou dans le délai supplémentaire accordé par l'Officier Responsable du procédé.

Les marchandises peuvent-elles être exportées directement des locaux du sous-traitant dans la ZTI ?
Oui. Les marchandises peuvent être exportées directement de l'unité de la ZTI, à condition qu'elle soit enregistrée au Bureau Central des Impôts Indirects. Ceci est permis seulement pour une exportation directe et non via des tiers.

La sous-traitance peut-elle être confiée à une autre unité de la ZES dans la même ZES ou dans une autre ZES ?
Oui.

Les ventes sont-elles autorisées d'une unité à l'autre dans une ZES ou d'une ZES à une autre ?
Oui. Les ventes entre unités sont autorisées selon la politique. L'acheteur qui se procure des biens dans une autre unité règle en Devises Etrangères.

Les services extra-territoriaux sont-ils autorisés à opérer dans une ZES ?
Oui. Ils fonctionnent comme une banque hors de l'Inde, en adoptant les normes internationales pour les opérations.

Andhra Pradesh a-t-il une politique pour les ZES spécifique à l'état ?
Oui. Cette politique peut être téléchargée du site web www.apsez.com/policy/policy.htm

Les droits du travail existants sont-ils applicables dans une ZES ?
Tous les droits du travail existants sont applicables dans une ZES. Le travail dans une ZES sera traité comme un Service Public.

Les lois locales sont-elles applicables dans une ZES?
Oui. Les lois locales sont applicables dans une ZES à moins que le Gouvernement de l'Etat n'accorde une exonération spécifique.

Les importations et exportations sont-elles plus rapides à partir d'une ZES?
Oui. En raison de la facilité des procédés fournis dans le plan et du bureau de douane sur place, la durée des cycles d'escales pour les importations et les exportations dans une ZES est plus courte. Les coûts de chargement et de déchargement sont moins chers du fait des exonérations de taxes professionnelles.

Si on achète les marchandises d'une ZTI, doit-on payer une Taxe de Vente de l'Etat et l'Accise ?
Non. L'état a exonéré les ventes d'une ZTI à une ZES de taxes et d'impôts locaux.

Une inspection régulière des marchandises par la douane est courante dans les Unités Orientées vers l'Exportation (UOE). Cette pratique continuera-t-elle dans la ZES?
L'inspection douanière est très minimale. Les unités de la ZES fonctionnent sur la base de l'auto-certification.

Quelles sont les provisions concernant l'Emprunt Extérieur pour le Commerce (EEC), dans une ZES ?
Les emprunts extérieurs par les unités, jusqu'à 500 millions de dollars par an, sont permis sans aucune restriction d'expiration. Pour plus d'informations, veuillez regarder les normes publiées par la RBI, (F.No. 4(2)/2002-ECB, datée du 15.9.2002)

Quelles sont les primes et infrastructures disponibles pour les unités dans les ZES ?

• Exonération fiscale provisoire échelonnée sur 15 ans
• Exonération de l'accise et des droits de douane
• Exonération de la taxe sur les ventes du gouvernement central / TVA
• Exonération de taxe professionnelle
• Exonération de taxes du gouvernement local
• Guichet unique de dédouanement
• 100% d'IDE par voie automatique
• Ventes locales sur paiement de droits applicables
• Emprunts extérieurs pour commerce, jusqu'à 500 millions de dollars par an, autorisés sans aucune restriction d'expiration
• Liberté d'introduire des produits d'exportation, sans limite de temps
• Flexibilité pour garder 100% des produits d'exportation dans le compte EEFC
• Service bancaire extra-territorial
• Bureau de douane sur place
• Auto-certification
• Entreposages / DID (Dépôts Intérieurs de Dédouanement)

Quelles sont les services pour les fournisseurs locaux à la Zone Economique Spéciale?
Les fournitures de la ZTI à la ZES sont traitées comme des exportations physiques. Le fournisseur de la ZTI a droit à :

• Remboursement/DEPB
• Exonération de CST
• Exonération des prélèvements locaux
• Quitus de tout ratio cours/bénéfice sur les fournisseurs
• Bénéfices d'impôts applicables à l'exportation physique selon l'article 80 HHC de la loi sur les impôts.

Existe-t-il des permis pour les importations?
Aucun permis n'est nécessaire pour les importations, y compris pour le matériel d'occasion.

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